RÉPRESSION DE L'EXERCICE ILLÉGAL - CONDAMNATIONS

> Condamnation obtenue le 18 janvier 2023

Les activités illégales de M. X, dirigeant de la société Y, ancien collaborateur de cabinet comptable, ont été portées à l’attention du CROEC PACA début 2020.

Sur ordonnance de Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan, un constat a été réalisé par huissier de justice en présence du Président de la Commission exercice illégal, dans les locaux de la société Y, lequel a permis d’établir que M. X y réalisait des prestations comptables pour ses clients (saisie, bilan, révision, déclarations fiscales) et ce dans le cadre d’une sous-traitance avec un cabinet d’expertise-comptable inscrit au tableau.

Le CROEC PACA a donc assigné M. X et la société Y devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan afin qu’il mette fin au trouble manifestement illicite constitué par les activités de M. X.

M. X aura vainement tenté de contester devant Tribunal judiciaire le constat réalisé et l’ordonnance sur lequel il se fondait et le magistrat aura par ailleurs, relevé fort justement dans ses attendus que la sous-traitance de travaux relevant de la prérogative d’exercice par un cabinet d’expert-comptable était prohibée.

Ainsi, par ordonnance en date du 18 janvier 2023, le juge du tribunal des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan a :

Ordonné à M. X et la société Y, de cesser toutes prestations, activités ou missions de comptabilité sous astreinte de 500 € par jour ;

Condamné M. X et la société Y, à faire publier cette interdiction d’activité à leurs frais dans deux journaux locaux, sur la porte du local de la société Y et sur la page facebook.com de M. X sous astreinte de 1 000 € par jour ;

Les a condamnés solidairement à verser au CROEC PACA 5 000 € de provision sur dommages et intérêts, 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.