Le Conseil régional de l'Ordre des experts-Comptables PACA souhaite porter à votre connaissance une actualité en lien avec l’assujettissement des plateformes numériques
En application de l’article 18 de la LFSS de 2017, les revenus issus des activités liées à l’Économie Collaborative sont soumis à cotisations dès lors qu’ils dépassent un certain seuil.
L’enjeu de cette disposition est de lutter contre la fraude sociale des individus réalisant des transactions commerciales sur des plateformes numériques.
Ainsi, les personnes réalisant des transactions commerciales sur des plateformes numériques doivent être affiliées à l’Urssaf.
Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ont donc l’obligation d'adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites (article 242 bis CGI).
La loi oblige effectivement les plateformes numériques à :
- Transmettre à la DGFiP (L’art 1649 ter A I au plus tard le 31 01 / 1) le nombre de transactions et le montant du chiffre d’affaires de leurs utilisateurs au titre de l’année N
- Transmettre un relevé annuel de ces informations à leurs utilisateurs
- Vérifier l’état civil de leurs utilisateurs dès lors que leur CA dépasse 1 000
En l’absence de démarche volontaire, les personnes concernées seront affiliées d’office et redresser des montants non déclarés.