Un décret fixe la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées et les règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds...
Un décret fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et...
Mardi 5 avril 2016, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi organique de modernisation des règles à l'élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation...
Un décret définit les conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation...
Les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, doivent être déclarés chaque année à l’...
Créé en 2014, le Conseil de simplification a pour mission de proposer des mesures de simplification au Gouvernement.
170 nouvelles propositions en faveur du développement économique et...
Un arrêté modifie les statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'...
Un décret fixe pour les années 2015 et 2016 le montant des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales et les artistes et auteurs ainsi que le montant des...
De par leur connaissance économique et financière, les professionnels de l'expertise comptable peuvent intervenir dans de multiples domaines. Outre la mission légale liée aux comptes de campagne(...
Les pré-inscriptions pour la formation du Master2 Agricole AJCEA (Aspects Juridiques et Comptables de l’Entreprise Agricole), en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat et l’Université...
