Vous trouverez ci-dessous toutes les procédures de gestion administratives de votre dossier professionnel :
- Inscription
- radiation,
- transfert vers une autre région.
L'ensemble des dossiers et annexes en téléchargement.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent pour statuer sur les demandes d'inscription, de radiation, de transfert de région de tous ses membres ainsi que les changements de dénomination. Tous les mouvements modifiant l'inscription au tableau sont à signaler au Conseil de l'Ordre dans les meilleurs délais.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 semaines avant la date de session du Conseil choisie pour les personnes physiques et les personnes morales.
Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les dossiers sont examinés par la Commission du Tableau pour avis et soumis au Conseil de l'Ordre pour décision.
Tarifs des cotisations
Les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l'Ordre des Experts Comptables pour décision (cf dates ci-dessous)
SESSION DU CONSEIL
- 29 mars 2024 - Var
- 31 mai 2024 - Paris
- 11 juillet 2024 - Juan les pins
- 27 septembre 2024 - Corse
- 6 décembre 2024 - Marseille
COMMISSION TABLEAU
- 15 mars 2024
- 17 mai 2024
- 28 juin 2024
- 13 septembre 2024
- 22 novembre 2024
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le dossier de demande d’inscription de la personne morale et/ou de la personne physique complété, accompagné des pièces réclamées, au plus tard 30 jours avant la date de la séance du Conseil.
DOSSIER D'INSCRIPTION BUREAU PRINCIPAL (ou réinscription)
FORMULAIRES
- Formulaire dossier d'inscription bureau principal
- Formulaire dossier d'inscription bureau secondaire
AUTRES FORMULAIRES
- Formulaire d'inscription expert-comptable en entreprise
- Dossier d'inscription des personnes physiques - Passerelle CAFCAC
Un diplômé d'expertise comptable, fraîchement diplômé ou déjà expérimenté, doit être inscrit à l'Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral.
Cette inscription est obligatoire lorsque l'expert-comptable a le statut d'indépendant ; et / ou lorsqu'il envisage de diriger une société d'expertise comptable.
Lorsqu'un diplômé est salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable, l'inscription au Tableau est possible mais pas impérative.
Toutefois, seule l'inscription au Tableau permet d'exercer la profession d'expert-comptable et d'en utiliser le titre.
L'inscription au Tableau de l'Ordre se fait auprès du Conseil régional dont dépend le futur expert-comptable, c'est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "l'inscription est demandée au conseil régional de l'Ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi").
Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l'Ordre, le futur expert-comptable doit répondre à un certain nombre d'obligations, détaillées dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription. Entre autres, un diplômé d'expertise comptable ne peut s'inscrire au Tableau de l'Ordre s'il n'est pas salarié d'un autre membre de l'ordre, d'un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une AGC.
Un diplômé d'expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l'Ordre : s'il est indépendant, ou salarié d'un membre de l'Ordre et / ou futur dirigeant d'une société d'expertise comptable.
La 1ère inscription correspond à ce qu’il est d’usage d’appeler l’inscription principale à l’Ordre. C'est dans la circonscription régionale où vous êtes inscrit à titre principal que vous serez électeur et éligible.
DOSSIER D'INSCRIPTION BUREAU SECONDAIRE PERSONNE PHYSIQUE
Le bureau secondaire devait donc être distingué de la simple « antenne » ou « annexe » non affectée à la réception de clientèle, et pour laquelle l’inscription n’était pas requise.
L’inscription d’un bureau secondaire est aujourd’hui prévue à l’article 118 du décret du 30 mars 2012 qui dispose que « (…) lorsqu’un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l’Ordre exerçant en qualité de salarié ou d’associé d’une société reconnue par l’Ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau des circonscriptions correspondantes (…)".
Vous êtes déjà inscrit au Conseil de PACA et vous souhaitez ouvrir un nouveau bureau ou vous êtes inscrit à titre principal dans un autre conseil et vous souhaitez ouvrir un bureau secondaire au Conseil de PACA, veuillez télécharger le dossier formulaire dossier d'inscription bureau secondaire personne physique.
Contact
Assistante chargée des Personnes Physiques
Gaëlle RATHELOT-ROUSTAN
Tél. 04.91.16.04.25
g.rathelot@oecpaca.org
INSCRIPTION BUREAU PRINCIPAL
FORMULAIRE
- Dossier inscription personne morale Bureau Principal
- Dossier inscription personne morale Bureau Secondaire
- Dossier inscription d'une succursale
- Dossier inscription société pluri-professionnelle d'exercice (spe)
- Declaration_spfpl_pluri_professionnelle
- Déclaration_spfpl_mono_professionnelle
Dès lors que l’activité d’une personne morale relève des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 (prérogative d’exercice des experts comptables), elle doit obligatoirement s’exercer au sein d’une entité inscrite à l’Ordre et respecter la totalité des règles inhérentes à la profession.
L’inscription de la personne morale au Tableau de l’Ordre des experts comptables est une étape préalable aux formalités de constitution effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés d’expertise comptable peuvent prendre les formes de SA, SAS, SARL ou Société d'exercice libéral. Si le dirigeant est inscrit à titre principal dans une autre région, il lui appartiendra de solliciter son inscription secondaire dans notre région («dossier d’inscription secondaire personne physique» à télécharger sur notre site).
Règles de détention du capital, des droits de vote et de gouvernance (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, I modifié par l’Ord. Du 30/04/2014)
Toute personne physique ou morale exerçant légalement la profession d'expert-comptable dans un État membre de l'Union européenne (ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen) peut créer, pour l'exercice de sa profession, une société d'expertise comptable, sous réserve de respecter les trois conditions majeures suivantes :
- Plus de deux tiers des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par ces personnes physiques ou morales (Suppression du quota du capital social),
- Aucune personne ou groupement d'intérêts extérieur aux personnes ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne doit détenir, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des experts comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
- Les représentants légaux doivent être des personnes physiques exerçant légalement la profession d'expert-comptable dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, membre de la société.
NB : Bien que le droit commun prévoit que dans certaines formes sociétales le représentant légal puisse être une personne morale représentée par une personne physique (ex : société civile, SAS et SASU), l’article 7-I-4° de l’Ordonnance impose que les représentants légaux des sociétés d’expertise comptable soient impérativement des personnes physiques.
NB : Dans les SA et SAS, si les statuts prévoient que la représentation de la société est assurée par un directeur général, celui-ci devra alors répondre à cette exigence (personnes physiques mentionnées au I et membres de la société).
Cas particulier : Les succursales (Ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 quinquies nouveau)
L’introduction des succursales est l’une des nouveautés introduite par l’Ordonnance du 30 avril 2014. Désormais, les personnes qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans un des États membres de l’UE ou d’autres États parties à l’accord sur l’EEE (« professionnels de l’expertise comptable européens ») peuvent demander l’inscription de succursales pour l’exercice de leur profession.
Attention, ces succursales ne sont pas dotées de la personnalité juridique, et ne sont pas membres de l’Ordre. Elles sont en revanche inscrites au tableau et acquittent des cotisations dans les mêmes conditions que les membres de l’Ordre.
Elles restent également soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable :
– leurs travaux sont placés sous la responsabilité d’un expert-comptable, représentant ordinal auprès du conseil régional de l’Ordre, et exerçant au sein de la succursale ;
– elles acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l’Ordre ;
– elles doivent respecter les ratios de supervision (calculés entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une succursale et le nombre de membres de l’Ordre exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite succursale).
Cas particulier : les sociétés de participations d’expertise comptable
La possibilité existante pour les professionnels de l'expertise comptable, au niveau national, de constituer des sociétés de participations d'expertise comptable, est étendue aux personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert-comptable dans un État membre de l'UE (ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE) précitées. En effet, ces dernières peuvent constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable, mais également la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, II modifié).
Ces sociétés peuvent, par ailleurs, avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Cas particulier : les SPFPL (les sociétés de participations financières des professions libérales)
Les experts comptables ont la possibilité de constituer des holdings sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Elles peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
La procédure d’inscription auprès du Conseil Régional est la suivante : « La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional de l'ordre. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société » (art. 201 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable).
Nous vous demanderons donc de nous adresser la déclaration susmentionnée, les statuts enregistrés, une copie de l’extrait Kbis ainsi que les coordonnées de la société.
NB : D’un point de vue pratique, les SPFPL reposent sur des règles juridiques particulières, en ce sens merci de bien vouloir vous référer au chapitre VI du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Cas particulier : La société pluri-professionnelle d’exercice
L'ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 a autorisé la création des « sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) » pour l'exercice en commun de neuf professions limitativement énumérées parmi celles d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-3).
Pour toute demande d’inscription, celle-ci doit être faite au Conseil régional de l’Ordre des experts comptables accompagnée des pièces habituellement demandées pour les SEC ainsi que de pièces supplémentaires telles la liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société, la copie des statuts et de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention conclue entre les associés relative à la société ou une déclaration sur l’honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l’absence de conflit d’intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice (dossier d’inscription en téléchargement ci-dessous).
A noter que les SPE doivent respecter des règles particulières en matière de détention du capital et des droits de vote, dérogatoires aux règles applicables aux sociétés d’exercice d’expertise comptable.
A consulter :
Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluri-professionnelle d’exercice.
NB : La SPE n’est pas membre de l'Ordre des experts comptables, elle est inscrite sur une liste à la suite du tableau. Néanmoins, elle verse des cotisations annuelles à l’Ordre.
La nomination ou l’inscription de la SPE doit être préalable à l’exercice de l’activité.
Les dossiers sont examinés par la Commission du Tableau pour avis et soumis au Conseil de l'Ordre des Experts Comptables pour décision (cinq sessions par an).
NB : Veuillez-vous référer aux modèles de statuts disponibles en téléchargement sur ce site – Certaines mentions sont obligatoires.
Veuillez consulter l’onglet « Calendrier et cotisations » pour connaître les dates de session du Conseil et les tarifs des cotisations.
NB : Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables 6 semaines avant la date de session du Conseil choisie.
NB : Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
INSCRIPTION PERSONNE MORALE BUREAU SECONDAIRE
Une personne morale membre de l’Ordre peut être inscrite plusieurs fois dans une même région à raison des adresses professionnelles qu’elle y possède.
Si un membre de l’Ordre possède des bureaux ou exerce au sein de bureaux situés dans une ou plusieurs autres circonscriptions régionales que celle où il est déjà inscrit, il devra également être inscrit au Tableau de cette ou de ces autres régions (Article 118 du décret du 30 mars 2012).
NB : Le bureau secondaire est à distinguer de la simple « antenne » ou « annexe » non affectée à la réception de clientèle, simple relais géographique de la société pour laquelle l’inscription n’est pas requise. Cependant, faute d’être inscrite au tableau, une antenne ou annexe ne peut arguer des attributs réservés aux bureaux secondaires à savoir : pas de plaque professionnelle, pas de mention de ce bureau sur le papier en tête ni dans les pages jaunes de l’annuaire et pas de personnel rattaché. A défaut, l’inscription de ce bureau sera requise.
Le Responsable Ordinal
Le responsable ordinal a pour mission d’assurer personnellement la direction effective de la structure afin d’y exercer un contrôle du fonctionnement dans le cadre des règles édictées par l’Ordre.
Le responsable ordinal du bureau secondaire d’une société doit nécessairement être un membre de l’Ordre. Si généralement il s’agit du dirigeant de la société, un expert-comptable salarié ou associé peut également être responsable ordinal d’un bureau secondaire sous réserve qu’il soit inscrit au Tableau de la région PACA (cf. dossier d'inscription secondaire personne physique au bas de cette page).
Les dossiers sont examinés par la Commission du Tableau pour avis et soumis au Conseil de l'Ordre des Experts Comptables pour décision (cinq sessions par an).
Veuillez consulter l’onglet « Calendrier et cotisations » pour connaître les dates de session du Conseil et les tarifs des cotisations.
NB : Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de PACA 6 semaines avant la date de session du Conseil choisie.
NB : Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
CONTACT
Assistante chargée des Personnes Morales
Camille CARRIER
Tél. 04.91.16.04.28
c.carrier@oecpaca.org
DEMANDE DE RADIATION PERSONNE PHYSIQUE
DEMANDE DE RADIATION PERSONNE MORALE
DEMANDE DE TRANSFERT EXPERT-COMPTABLE
- Formulaire de transfert expert-comptable A ENVOYER AU CROEC D'ORIGINE
- Formulaire de transfert expert-comptable A ENVOYER AU CROEC DESTINATAIRE
DEMANDE DE TRANSFERT EXPERT-COMPTABLE EN ENTREPRISE
- Formulaire de transfert expert-comptable en entreprise A ENVOYER AU CROEC D'ORIGINE
- Formulaire de transfert expert-comptable en entreprise A ENVOYER AU CROEC DESTINATAIRE
DEMANDE DE TRANSFERT PERSONNE MORALE
- Dossier transfert personne morale d'origine
- Questionnaire transfert d'inscription personne morale - CROEC de destination
La demande de transfert d’inscription doit être adressée au Conseil régional « d’origine », c’est-à-dire celui au Tableau duquel le membre de l’Ordre, personne morale ou personne physique, est inscrit à titre principal avant que le transfert n’ait lieu.
Vous souhaitez transférer votre société dans une autre région ?
Vous souhaitez transférer votre société dans notre région ?
Faire la demande auprès du Conseil Régional d’origine.
Procédure
1. Le Conseil Régional de départ accuse réception du dossier complet de transfert et le transmet accompagné du dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.
2. Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande d'inscription à l'occasion de sa prochaine session.
3. La radiation auprès du Conseil Régional de départ prend effet à la date d'inscription dans le Conseil Régional d'arrivée.
4. Les notifications des décisions sont adressées aux Confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.
Veuillez consulter l’onglet « Calendrier et cotisations » pour connaître les dates de session du Conseil et les tarifs des cotisations.
NB : Les dossiers doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de PACA 6 semaines avant la date de session du Conseil choisie.
NB : Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les exemples de statuts (disponibles dans la zone de téléchargement en bas de cette page) rédigés par le Conseil national de l’Ordre des experts comptables se réfèrent aux dispositions du Code de commerce et à l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession, modifiée par l’Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014, ainsi qu’à des décisions du Conseil national. Les notes présentées sous certains articles rappellent les principales dispositions applicables et doivent être lues avec attention.
- Statuts SARL EC
- Statut SARL EC-CAC
- Statuts SAS EC-CAC
- Statuts SA Directoire Mixte
- Statuts SA CA Mixte
- SA Conseil d'Administration EC
- Société Civile
- Statuts SAS EC
- Statuts SA Directoire et conseil de surveillance
- SELARL
- Statuts SELAS
- SELAFA
- Statuts Sarl de participation d'Expertise-Comptable
- SELCA
- EURL EC
- SASU EC
- Modèle de statuts SARL SPE
CONTACT
Assistante chargée des Personnes Morales
Camille CARRIER
Tél. 04.91.16.04.28
c.carrier@oecpaca.org
L’article 7 bis de l’ordonnance du 19 Septembre 1945 offre la possibilité aux personnes ayant exercé une activité comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié, de demander leur inscription au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable.
Il s’agit d’un tour extérieur pour accéder à la profession d’expert-comptable sans pour autant obtenir le bénéfice du diplôme correspondant.
Aujourd’hui, cette filière s’adresse essentiellement aux cadres d’entreprises.
Les conditions
La possibilité d’obtenir une autorisation de solliciter son inscription au Tableau de l’Ordre pour une personne non titulaire du diplôme d’expertise-comptable n’est ouverte qu’aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
• être âgé de 40 ans révolus
• justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.
Ces conditions sont nécessaires, cumulatives et suffisantes. Aucune exigence de diplôme n’est requise.
Des précisions peuvent être apportées concernant la deuxième condition.
Structure d’exercice
Les activités en cause doivent avoir été effectuées au sein d’entreprises. L’appellation « entreprise » renvoie à toute entité économique et sociale, voire financière, privée et/ou publique, quelle que soit la forme juridique adoptée
Dans le domaine comptable, le candidat doit avoir assumé des responsabilités comptables concernant des entreprises de taille économiquement et socialement importante dotées d’outils comptables adaptés et fiables et doit être en mesure de faire face aux problèmes comptables complexes qui lui sont posés tels que des fusions, absorptions, consolidations, etc.
Dans le domaine administratif, le candidat doit avoir assumé :
• des responsabilités administratives importantes dont il assumait seul la charge et portant sur la gestion administrative et juridique de l’entreprise tant dans son fonctionnement que dans ses relations avec ses actionnaires (secrétariat des conseils d’administration, préparation et secrétariat de l’assemblée générale…)
• des responsabilités sociales importantes (direction et gestion du personnel, recrutement, élection des représentants du personnel…) ainsi que l’animation par délégation du chef d’ « entreprise » des différents comités sociaux prévus par la loi (comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité…)
• dans le domaine financier, le candidat doit avoir assumé des responsabilités financières importantes par délégation du chef d’entreprise et portant particulièrement sur la gestion des ressources financières, la couverture des besoins de l’entreprise en trésorerie, les négociations avec les banques et les établissements financiers pour assurer le financement d’opérations de grande importance (investissements) ou exceptionnelles (rachats d’entreprises…). Le candidat doit avoir obtenu des procurations bancaires.
Le candidat qui estime répondre à ces conditions adresse sa demande accompagnée de toutes justifications utiles au commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l’ordre de la circonscription de son domicile.
Pour la région PACA, il convient de télécharger le dossier d'inscription article 7bis et de l'adresser à :
Direction Générale des Finances Publiques
Commission Article 7Bis
3 Place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE CEDEX 01
Contact : drfip13.fisc.professionnels@dgfip.finances.gouv.fr;
COMMISSION ARTICLE 7 BIS POUR 2020/2024
Titulaire : Cyrille PEYLHARD
Titulaire : Michel VENTURINI
Suppléant : Aurore AILHAUD
Suppléant : Sylvie ROULLE
Contacts
Assistante chargée des Personnes Physiques
Gaëlle RATHELOT-ROUSTAN
Tél. 04.91.16.04.25
e-mail : g.rathelot@oecpaca.org
Assistante chargée des Personnes Morales
Camille CARRIER
Tél. 04.91.16.04.28
e-mail : c.carrier@oecpaca.org