A qui confiez-vous les travaux comptables de votre entreprise ?
Ne faites pas de votre entreprise la prochaine victime des conseils hasardeux d'un illégal, il en va de votre responsabilité de dirigeant.
L'expert-comptable s'engage quand il travaille pour vous. Et cette signature est reconnue par l'environnement économique.
En période de grandes tensions économiques, on perçoit encore mieux la nécessité de confier les éléments comptables et financiers de son entreprise à des professionnels formés, reconnus et contrôlés pour la réalisation de ses travaux. Afin de préserver l'intérêt des chefs d'entreprise, l'Ordre des Experts-Comptables a mis en place une série de mesures visant à éradiquer ce type de pratique qui est un délit pénal.
Le titre d’expert-comptable : un gage de sécurité, d’impartialité et d’honnêteté.
Il est subordonné à des conditions très strictes à savoir : diplôme, stage d’une durée de 3 ans, formation continue et contrôle de qualité.
L’expert-comptable doit également exercer sa mission en respectant de nombreuses règles qui vont là encore dans le sens d’une meilleure protection du client/adhérent.
Enfin, les illégaux ne sont soumis à aucune obligation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L’expert-comptable par contre, a une obligation d’assurance en vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Vérifiez que votre conseil est bien inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables
Par internet sur le site de l'Ordre : lien vers annuaire
Par téléphone ou mail auprès de l'Ordre : 04 91 16 04 20 - oecpaca@oecpaca.org
Un illégal n'a pas de déontologie, ni d'assurance
Il n'est pas soumis au secret professionnel s'agissant des informations que vous lui communiquées. Il n'est pas soumis au devoir de conseil et peut disparaître du jour au lendemain avec les documents que vous lui aurez confiés.
Les risques sont multiples, bien réels et fréquents.
Bien que le délit d’exercice illégal et celui de la fraude fiscale soient bien deux délits distincts, ils sont souvent intimement liés. De même, en cas de contrôle fiscal ou URSSAF qui aboutirait à un redressement, vous êtes complices ET responsables.
L'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les activités illégales. Ainsi les travaux réalisés par un illégal et notamment les éventuelles erreurs commises et découvertes ne sont couverts que par... la responsabilité du dirigeant qui a pris la décision de faire appel à un professionnel exerçant illégalement !
Signaler un cas d’exercice illégal de la comptabilité :
Il s’agit de faire connaître à l’Ordre des Experts comptables, une situation présumée d’exercice illégal de l'expertise-comptable qui porte préjudice aux intérêts d’un client victime d’un illégal présumé ou notre profession.
Pour cela, il importe de vous adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de PACA – Service Exercice Illégal – Tour Méditerranée – 65, avenue Jules Cantini 13298 MARSEILLE Cedex 20.
A cet effet, il est préconisé de nous communiquer tout document utile et notamment :
- Lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé
- Facture éditée par l’illégal présumé
- Bilan signé par l’illégal présumé
- Courrier échangé entre le client ou l’expert-comptable et l’illégal présumé (type lettre de reprise)
Il y a exercice illégal dès lors qu’une personne physique ou morale non inscrite au Tableau effectue pour le compte de tiers les travaux prévus aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Article 2 :
« Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. »
Le titre d’expert-comptable est un gage de sécurité, d’impartialité et d’honnêteté. Subordonné à des conditions très strictes, la qualité de membre de l’ordre permet de garantir la compétence et le savoir-faire nécessaires pour réaliser des travaux comptables. La jurisprudence fait usage de ce lien indissociable entre la compétence et le titre professionnel.
L’expert-comptable à la différence des illégaux est soumis à une obligation de formation annuelle ainsi que le respect les règles déontologiques de la profession (indépendance, secret professionnel). Sa prestation de serment d’ailleurs fait mention d’exercer sa profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans ses travaux.
Son obligation d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle est un gage de sécurité pour les clients. Les illégaux, non assurés, sont plus difficilement attaquables pour les clients.
Les agissements des illégaux nuisent à l’image de la profession et porte préjudice aux entreprises qui abusées par les illégaux confient leur comptabilité avec tous les risques, notamment commerciaux et fiscaux, sans aucune assurance professionnelle.
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE L’ORDONNANCE PRÉCITÉE
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée (article 2 et 20 de l’ordonnance N° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée). Un comité ordinal est chargé de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.
La répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une mission relevant d'une obligation légale, à laquelle notre profession, l'expertise-comptable, organisée en ordre professionnel, ne peut se soustraire. En effet, nous devons informer l'autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu'à la protection de l'intérêt des usagers.
A ce titre, la répression constitue le "cœur de métier" historique du comité exercice illégal. Étant en présence d'un délit pénal, l'Ordre informé d'une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise-comptable, doit en informer immédiatement le Procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces justificatives nécessaires (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers...). Ce dernier fera ensuite diligenter une enquête judiciaire au terme de laquelle, l'auteur et ses complices éventuels, seront cités à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsque l'ensemble des éléments constitutifs auront été réunis.
L’Ordre peut également solliciter la délivrance d'une ordonnance de la part du Président du Tribunal de Grande Instance compétent, afin qu'une visite domiciliaire aux fins de constat puisse être effectuée dans l'officine suspectée d'abriter une situation d'exercice illégal. L'huissier instrumentera alors et dressera procès-verbal de ses constatations en appréhendant tout élément utile à la caractérisation du délit. Il sera accompagné d'un confrère, d'un serrurier et éventuellement pourra requérir la force publique. Si les indices sont suffisants, l'Ordre citera directement l'auteur présumé des faits à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Enfin, l’Ordre peut solliciter la procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite et l’Ordre est bien fondé à en solliciter la cessation immédiate. Cette mesure peut être également assortie d’une astreinte. L’ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même l’adversaire interjetterait appel, il devra exécuter l’Ordonnance tout de suite car l’appel n’est pas suspensif, contrairement à ce qui est prévu dans les autres procédures. Si cette procédure présente l’avantage de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal, elle ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts. Le juge des référés peut seulement statuer sur les dépens (article 700 du Code de procédure civile). Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire ensuite de saisir le juge du fond.
Les deux procédures peuvent être mises en place successivement (civile puis pénale). La procédure civile s’applique principalement aux cas les moins graves.